Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si aucun candidat n’a été proposé ou s’il n’y a pas de candidature valide, les dispositions de l’article 9 s’appliquent.
Si le nombre de candidats est inférieur ou égal à 2, le président déclare les candidats désignés.
Si le nombre de candidats est supérieur à 2, les personnes qui obtiennent le plus grand nombre de propositions sont déclarées désignées par le président.
S’il survient une égalité de propositions ayant pour effet de désigner plus de 2 candidats, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de propositions.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 8 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
A.M. 2006-015, a. 12.
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